ADA (États-Unis)

Introduction

L'Americans with Disabilities Act (ADA) est une loi relative aux droits civils qui interdit la discrimination à l'égard des personnes en situation de handicap aux États-Unis.

Adoptée en 1990, l'ADA garantit l'égal accès à la vie publique, notamment en matière d'emploi, de transport, d'espaces publics et de services. Au fil du temps, son champ d'application s'est étendu aux services numériques tels que les sites web et les applications mobiles.

Pour les organisations opérant aux États-Unis ou y servant des utilisateurs, l'accessibilité est de plus en plus considérée comme une composante de l'égal accès au sens de l'ADA.

Qu'est-ce que l'ADA ?

L'Americans with Disabilities Act établit des exigences visant à garantir aux personnes en situation de handicap un accès égal aux biens, aux services et aux opportunités.

La loi est structurée en plusieurs titres. Pour l'accessibilité numérique, les plus pertinents sont :

• Titre II : s'applique aux services des gouvernements des États et des collectivités locales

• Titre III : s'applique aux entreprises et aux organisations à but non lucratif qui servent le public

Ces dispositions imposent aux organisations de s'assurer que leurs services sont accessibles, y compris lorsque ceux-ci sont délivrés par voie numérique.

Bien que l'ADA ne définisse pas explicitement d'exigences techniques pour les sites web, l'accessibilité est généralement évaluée au regard du WCAG (Règles pour l'accessibilité des contenus Web), qui fait office de norme de référence en pratique.

Cadre juridique et normes de référence

L'ADA définit des obligations légales mais ne contient pas de spécifications techniques détaillées pour l'accessibilité numérique.

En pratique, l'accessibilité est évaluée à l'aide du WCAG, largement reconnu comme référence tant dans le secteur public que dans le secteur privé. Dans les affaires judiciaires, c'est le niveau AA du WCAG 2.1 qui est le plus souvent utilisé pour déterminer si un service est accessible.

Contrairement aux réglementations européennes, l'ADA ne fait pas référence à la norme EN 301 549, qui n'est pas couramment utilisée aux États-Unis. Les organisations opérant à l'international ou anticipant des exigences futures peuvent néanmoins choisir de s'aligner sur la norme EN 301 549 pour assurer une cohérence entre les différents marchés.

Quelles organisations doivent se conformer à l'ADA ?

L'ADA s'applique de manière large aux organisations qui fournissent des services au public aux États-Unis.

Secteur public

Les exigences d'accessibilité s'appliquent aux :

• gouvernements des États

• collectivités locales

• établissements publics

• systèmes d'enseignement public

Ces organisations doivent garantir l'égal accès à leurs services, y compris leurs plateformes numériques. Cette obligation s'étend également aux services fournis en leur nom : les prestataires tiers qui délivrent des solutions numériques pour le compte d'administrations publiques doivent respecter les mêmes exigences d'accessibilité.

Secteur privé (établissements ouverts au public)

L'ADA s'applique également aux entreprises et aux organisations à but non lucratif considérées comme des établissements ouverts au public, notamment :

• le commerce de détail et le commerce en ligne

• les établissements bancaires, de santé et les prestataires de services professionnels

• l'hébergement

• les lieux de spectacle et de loisirs

• la restauration

• les terminaux de transport

• les institutions culturelles

• les établissements d'enseignement privés

• les services sociaux

Les services numériques sont de plus en plus interprétés par les tribunaux et le Département de la Justice comme faisant partie intégrante de ces services, notamment lorsqu'ils constituent le principal canal d'accès aux produits ou à l'information.

Organisations opérant à l'international

Les entreprises établies hors des États-Unis peuvent également être concernées si elles :

• proposent des services à des utilisateurs aux États-Unis

• opèrent sur le marché américain

• mettent à disposition des plateformes numériques accessibles aux consommateurs américains

Autorités de contrôle

L'application de l'ADA implique plusieurs instances, notamment :

• le Département de la Justice (DOJ)

• les tribunaux fédéraux et des États

• la Commission pour l'égalité des chances en matière d'emploi (EEOC)

L'exécution passe le plus souvent par des actions en justice plutôt que par des contrôles réglementaires systématiques.

Les exigences d'accessibilité en pratique

L'ADA impose aux organisations de garantir un accès égal à leurs services.

Pour les services numériques, cela implique généralement de s'assurer que les utilisateurs peuvent :

• naviguer dans les interfaces sans recourir à une souris

• utiliser des technologies d'assistance telles que les lecteurs d'écran

• comprendre la structure et la navigation du contenu

• accomplir les actions essentielles telles que les achats ou la soumission de formulaires

L'accessibilité s'applique sur l'ensemble du parcours utilisateur, y compris la navigation, l'interaction et les transactions.

Relation entre l'ADA et le WCAG

L'ADA ne définit pas de norme technique pour l'accessibilité.

En pratique :

• le WCAG est largement utilisé comme référence pour évaluer la conformité

• les tribunaux et les accords transactionnels font régulièrement référence aux critères du WCAG

• les organisations s'appuient sur le WCAG pour orienter la mise en œuvre de l'accessibilité

Le WCAG constitue le cadre technique utilisé pour démontrer l'accessibilité au titre de l'ADA.

Quelles sont les conséquences en cas de non-conformité ?

Le non-respect de l'ADA peut entraîner des actions en justice.

Cela peut comprendre :

• des poursuites intentées par des particuliers ou des associations

• des enquêtes menées par le Département de la Justice

• des décisions de justice imposant des améliorations d'accessibilité

Les problèmes d'accessibilité sont généralement identifiés via des réclamations d'utilisateurs ou des contentieux, plutôt que par des contrôles proactifs.

Quelles sanctions peuvent s'appliquer ?

Les sanctions peuvent avoir des conséquences juridiques et financières selon les cas.

Les organisations peuvent être exposées à :

• des actions en justice ou des accords transactionnels

• des pénalités civiles

• des obligations de remédiation des barrières d'accessibilité

• un suivi continu ou des obligations de conformité

Les conséquences dépendent de la nature du manquement et des mesures prises pour remédier aux problèmes d'accessibilité identifiés.

Comment Accessiway accompagne la conformité à l'ADA

Accessiway accompagne les organisations dans leur démarche de conformité à l'ADA à travers :

• des audits d'accessibilité alignés sur le WCAG

• une surveillance automatisée de l'accessibilité

• des préconisations de remédiation à destination des équipes de développement

• des formations à l'accessibilité

• un accompagnement continu à la mise en conformité

Pour en savoir plus sur nos solutions, consultez notre page dédiée.

Ces services aident les organisations à construire et à maintenir des expériences numériques accessibles sur l'ensemble de leurs marchés.

L'accessibilité est plus facile à gérer lorsqu'elle est intégrée aux processus numériques du quotidien.