BaFG (Autriche)
Barrierefreiheitsgesetz
Introduction
Le Barrierefreiheitsgesetz (BaFG) est la loi nationale autrichienne transposant la directive européenne sur l'accessibilité.
Elle introduit des exigences d'accessibilité pour les produits et services fournis aux consommateurs, afin de garantir que les services numériques sont utilisables par les personnes en situation de handicap.
Cette loi traduit une évolution plus large vers l'accessibilité comme exigence incontournable dans la prestation de services numériques à l'échelle européenne.
Qu'est-ce que le BaFG ?
Le BaFG définit des exigences d'accessibilité pour un ensemble de services et de technologies destinés aux consommateurs.
Il aligne le cadre juridique autrichien sur la directive européenne sur l'accessibilité, assurant ainsi une cohérence avec les exigences d'accessibilité applicables dans l'ensemble des États membres de l'UE.
La loi porte sur les services et produits essentiels à la participation à la vie numérique.
Quels services et produits sont concernés ?
Le BaFG s'applique à plusieurs catégories de services et de produits.
Services numériques
Commerce en ligne
Services bancaires et financiers
Services de télécommunications
Transport de voyageurs et services associés : sites web, applications mobiles, systèmes de billetterie en ligne et bornes libre-service
Services de médias audiovisuels
Livres numériques et logiciels dédiés
Produits et interfaces
Matériel informatique grand public et systèmes d'exploitation (PC, ordinateurs portables, smartphones, tablettes)
Bornes libre-service (distributeurs automatiques de billets, bornes de billetterie, kiosques)
Liseuses numériques
Terminaux d'accès aux services de médias audiovisuels
Terminaux d'accès aux services de communications électroniques
Terminaux de paiement
Les exigences d'accessibilité s'appliquent aux interfaces avec lesquelles les utilisateurs interagissent directement.
À partir de quand le BaFG s'applique-t-il ?
Date clé : 28 juin 2025
À compter de cette date, les organisations doivent s'assurer que leurs produits et services concernés respectent les exigences d'accessibilité.
Cadre juridique et normes de référence
Les exigences d'accessibilité au titre du BaFG reposent sur :
la norme européenne EN 301 549
les principes d'accessibilité définis par le WCAG (Règles pour l'accessibilité des contenus Web)
En pratique :
le WCAG définit les exigences d'accessibilité pour les contenus web
la norme EN 301 549 étend ces exigences à l'ensemble des technologies
le BaFG en impose l'application en Autriche
Qui doit se conformer au BaFG ?
Le BaFG s'applique aux organisations qui fournissent des services destinés aux consommateurs en Autriche, notamment :
les détaillants en ligne
les établissements bancaires et financiers
les opérateurs de télécommunications
les prestataires de transport et plateformes de réservation
Les entreprises établies hors d'Autriche peuvent également être concernées si elles proposent des services à des consommateurs autrichiens.
Existe-t-il des exemptions ?
Les microentreprises fournissant des services numériques dans le champ d'application de la directive européenne sur l'accessibilité sont exemptées.
Est considérée comme microentreprise une entreprise qui répond aux deux critères suivants :
moins de 10 salariés
chiffre d'affaires annuel inférieur à 2 millions d'euros
La grande majorité des autres organisations est tenue de se conformer aux exigences d'accessibilité.
Accessibilité et marchés publics
Les exigences d'accessibilité s'appliquent également dans le cadre des marchés publics.
Les organismes du secteur public doivent prendre en compte l'accessibilité lors de l'achat de services et de produits numériques, en se référant généralement à la norme EN 301 549.
L'accessibilité devient ainsi une exigence à intégrer dès la phase de passation de marchés.
Quelles sont les conséquences en cas de non-conformité ?
Les autorités nationales sont chargées de veiller au respect des exigences d'accessibilité.
Les mesures d'exécution peuvent comprendre :
l'instruction des réclamations liées à l'accessibilité
la surveillance réglementaire des services
des demandes de correction des barrières d'accessibilité identifiées
Quelles sanctions peuvent s'appliquer ?
Les sanctions peuvent inclure des mesures administratives et des pénalités financières.
Les autorités peuvent :
exiger la remédiation des anomalies d'accessibilité
prononcer des sanctions financières
appliquer des restrictions réglementaires si nécessaire
Le niveau des sanctions varie selon la gravité du manquement constaté.
Ce que la conformité au BaFG implique concrètement
Respecter les exigences du BaFG, c'est s'assurer que les services et produits numériques sont utilisables par les personnes en situation de handicap.
Cela comprend notamment :
des sites web et applications accessibles
une navigation et des parcours d'interaction utilisables
une compatibilité avec les technologies d'assistance
des contenus et documents accessibles
L'accessibilité doit être prise en compte sur l'ensemble du parcours utilisateur.
Comment Accessiway accompagne la conformité au BaFG
Accessiway accompagne les organisations dans leur préparation au BaFG à travers :
des audits d'accessibilité conformes à la norme EN 301 549 et au WCAG
une surveillance automatisée de l'accessibilité
des préconisations de remédiation
des formations à l'accessibilité
un accompagnement continu à la mise en conformité
Ces services aident les organisations à se conformer à la directive européenne sur l'accessibilité et à maintenir leur niveau d'accessibilité à mesure que leurs services numériques évoluent.