RGAA (France)
Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité
Introduction
Le RGAA est le référentiel officiel français pour l'accessibilité des services numériques. Il définit comment les organisations évaluent et mettent en œuvre l'accessibilité sur leurs sites web, applications mobiles et interfaces numériques.
Les obligations d'accessibilité en France trouvent leur fondement dans la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005, qui a établi le cadre légal de l'égal accès aux services numériques. Le RGAA traduit ces obligations en un référentiel structuré utilisé pour évaluer l'accessibilité.
Le référentiel est aligné sur les normes européennes et soutient la mise en œuvre de la directive européenne sur l'accessibilité, notamment à mesure que les exigences d'accessibilité s'étendent aux services du secteur privé.
Qu'est-ce que le RGAA ?
Le RGAA (Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité) fournit un cadre structuré pour évaluer l'accessibilité numérique.
Il comprend :
un ensemble défini de 106 critères d'accessibilité (étroitement liés au WCAG)
une méthodologie d'évaluation standardisée
des indicateurs de conformité clairs
Le RGAA est organisé en 13 thématiques couvrant les principaux composants des services numériques :
Images : textes alternatifs et images décoratives
Cadres : contenus embarqués et iframes
Couleurs : ratios de contraste et usage de la couleur
Multimédia : sous-titres, transcriptions, audiodescriptions
Tableaux : structure et en-têtes des tableaux de données
Liens : clarté et pertinence des liens
Scripts : composants interactifs et comportements dynamiques
Éléments obligatoires : titre de page, langue, exigences techniques
Structuration de l'information : titres, listes, structure sémantique
Présentation de l'information : mise en page, redimensionnement, espacement
Formulaires : étiquettes, validation, gestion des erreurs
Navigation : menus, cohérence, orientation
Consultation : ordre de lecture, limites de temps, interaction utilisateur
Chaque thématique contient des critères spécifiques et des tests associés, qui doivent être évalués lors d'un audit.
Le RGAA met l'accent sur une évaluation objective, garantissant que l'accessibilité est appréciée de manière cohérente et reproductible, quelle que soit l'équipe, la plateforme ou le projet.
Quelles organisations doivent se conformer au RGAA ?
Les obligations d'accessibilité s'appliquent aux catégories suivantes.
Secteur public
les administrations de l'État
les collectivités territoriales
les établissements publics (dont la santé et l'éducation)
Ces organisations doivent s'assurer que l'ensemble de leurs services numériques concernés est accessible.
Secteur privé
Les exigences d'accessibilité s'appliquent également :
aux organisations délégataires de service public
aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel en France dépasse 250 millions d'euros
Par ailleurs, des organisations peuvent être soumises aux exigences d'accessibilité au titre de la directive européenne sur l'accessibilité, indépendamment des seuils RGAA.
Quel est le fondement juridique de l'accessibilité en France ?
Les obligations d'accessibilité sont définies par la loi, et non par le RGAA lui-même.
Les principaux textes de référence sont :
Loi n° 2005-102 (article 47) : établit l'obligation d'accessibilité numérique
Loi n° 2016-1321 pour une République numérique : élargit le champ d'application et introduit des mécanismes de contrôle
Décret n° 2019-768 : désigne le RGAA comme norme technique officielle
Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 et ses mesures d'application : transposition de la directive européenne sur l'accessibilité
Ces textes définissent :
les organisations soumises aux obligations
les services numériques devant être accessibles
les obligations de conformité et de reporting applicables
Le RGAA définit quant à lui comment l'accessibilité est testée et démontrée en pratique.
Quels services sont concernés ?
Les exigences d'accessibilité s'appliquent à un large éventail de supports numériques, notamment :
les sites web publics et les applications web
les applications mobiles (iOS et Android)
les intranets et extranets
les documents téléchargeables (PDF, Word, tableurs)
les contenus multimédia (audio et vidéo)
L'obligation porte sur l'intégralité du service, y compris toutes les pages, fonctionnalités et interactions utilisateurs.
Existe-t-il des exemptions ?
Charge disproportionnée
La charge disproportionnée ne peut être invoquée que pour des exigences ou des composants spécifiques.
Elle doit :
être évaluée au cas par cas
prendre en compte le coût, les ressources disponibles et l'impact sur les utilisateurs
faire l'objet d'une documentation formelle
Elle ne peut pas justifier l'inaccessibilité de l'ensemble d'un service.
Contenus préexistants
Certains contenus peuvent être exemptés s'ils répondent aux conditions suivantes :
ils ont été publiés avant l'entrée en vigueur des obligations d'accessibilité
ils ne sont pas mis à jour
aucune alternative accessible n'est requise
Toutes les exemptions doivent être clairement mentionnées dans la déclaration d'accessibilité.
Quels documents sont requis ?
Les organisations doivent fournir et maintenir les éléments suivants.
Déclaration d'accessibilité
Elle doit mentionner :
le niveau de conformité atteint
les anomalies d'accessibilité identifiées
les éventuelles exemptions appliquées
un mécanisme de contact à destination des utilisateurs
La déclaration doit être maintenue à jour et refléter l'état actuel du service.
Page d'accessibilité
Une page accessible au public sur laquelle la déclaration d'accessibilité est publiée.
Schéma pluriannuel de mise en accessibilité
Un plan structuré (couvrant généralement trois ans) qui définit :
les objectifs d'accessibilité
les actions prévues
les ressources allouées
Comment la conformité est-elle mesurée ?
La conformité au RGAA est mesurée en pourcentage de critères applicables satisfaits.
Classification habituelle :
100 % : totalement conforme
75 % ou plus : partiellement conforme
En dessous de 50 % : non conforme
Les résultats doivent être fondés sur la méthodologie officielle de test du RGAA.
Comment l'accessibilité est-elle testée ?
Le RGAA définit une méthodologie de test formelle et reproductible, garantissant une évaluation cohérente de l'accessibilité à travers les services.
Les tests comprennent :
la vérification manuelle des critères selon les procédures de test définies
des tests experts avec des technologies d'assistance, telles que les lecteurs d'écran et la navigation au clavier
la validation des interactions utilisateurs, des comportements et des parcours complets
Les outils automatisés peuvent aider à identifier certaines anomalies et à réaliser une analyse initiale. Ils ne permettent cependant pas de détecter l'ensemble des barrières d'accessibilité, ni d'évaluer l'expérience utilisateur, les interactions ou le comportement avec les technologies d'assistance. Une conformité complète nécessite des tests menés par des experts et une utilisation réelle avec des technologies d'assistance.
Quelles sont les conséquences en cas de non-conformité ?
Le non-respect des obligations d'accessibilité peut entraîner :
des sanctions financières
des mesures d'exécution réglementaires
des actions de remédiation obligatoires
L'absence de publication ou de mise à jour de la déclaration d'accessibilité constitue en elle-même une infraction. Les utilisateurs, qu'il s'agisse de particuliers ou d'associations, peuvent signaler des problèmes d'accessibilité, ce qui peut déclencher un contrôle formel.
Comment Accessiway accompagne la conformité au RGAA
Accessiway accompagne les organisations dans la mise en œuvre des exigences du RGAA à travers :
des audits d'accessibilité alignés sur les critères du RGAA
une surveillance automatisée de l'accessibilité
des préconisations de remédiation à destination des équipes design et développement
des formations à l'accessibilité
un suivi continu de la mise en conformité
la rédaction d'une déclaration d'accessibilité
Pour en savoir plus sur nos solutions, consultez notre page dédiée.
L'accessibilité est plus facile à maintenir lorsqu'elle est intégrée aux processus numériques du quotidien.