Un an pour se conformer à la loi Européenne sur l'accessibilité (EAA) : Le point sur le cadre juridique en France

Le compte à rebours est lancé : le 28 juin 2025, l'European Accessibility Act (EAA) entrera en vigueur en France, marquant un tournant pour l'accessibilité numérique. L'EAA vise à garantir que les 87 millions d'Européens en situation de handicap puissent utiliser les produits et services numériques sans barrières.

Le cadre juridique en France

L'accessibilité numérique consiste à concevoir des sites web, applications et technologies de manière inclusive. Les normes WCAG, publiées par le W3C, sont essentielles pour éliminer les obstacles, ce sont des directives et conseils pour rendre accessible un site web. 

L'Union Européenne a intégré ces normes dans la directive EN 301 549, couvrant une large gamme de supports numériques.

En France, la loi n° 2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, connue sous le nom de "loi handicap", a consacré le principe d'accessibilité numérique. 

Les directives européennes et les normes WCAG ont été transposées dans le Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité (RGAA).

Qui est concerné ?

Depuis 2005, le secteur public doit se conformer à des exigences strictes d'accessibilité numérique. Depuis 2019, cette obligation s'est étendue au secteur privé, notamment aux entreprises générant un chiffre d'affaires annuel de 250 millions d'euros, ainsi qu'aux associations œuvrant pour l'accessibilité. À partir de juin 2025, toutes les entreprises, sauf celles de moins de 10 salariés ou générant moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires, devront se conformer à ces exigences.

Points clés pour être conforme aujourd’hui

1. Établir une déclaration d'accessibilité : Pour tous vos supports numériques (sites internet, intranet, PDF, bornes digitales, logiciels, applications mobiles).

2. Éditer un schéma pluriannuel et plan d'action annuel.

3. Rendre accessible tous vos contenus : Pour toutes les administrations publiques.

À partir du 28 juin 2025

- Extension du scope : Toutes les entreprises mentionnées ci-dessus, devront publier une déclaration d'accessibilité et un schéma pluriannuel.

- Accessibilité des sites e-commerce : Tous les nouveaux contenus devront être 100% accessibles.

Sanctions en cas de non-conformité

- 50 000€ par point de contact digital non accessible.

- 25 000€ supplémentaires pour non-publication de la déclaration d'accessibilité, du schéma pluriannuel, et du plan d'action annuel.

Élaborer une stratégie de conformité

Voici quelques conseils pour vous mettre en conformité, et éviter les sanctions applicables dès le 28 juin prochain.

1. Commencer dès maintenant. N’attendez pas la dernière deadline pour vous conformer à la loi.

2. Effectuer des tests humains, en plus des tests automatisés pour identifier les obstacles.

3. Vous conformer aux WCAG de niveau AA pour atteindre un niveau d’accessibilité optimum.

4. Établir une stratégie de remédiation, afin de corriger tous les éléments identifiés.

5. Faite faire des audits réguliers, pour empêcher la dégradation de l’accessibilité numérique au fil du temps.

Conclusion

La législation sur l'accessibilité numérique est une opportunité pour rendre vos produits et services plus inclusifs tout en respectant les réglementations. S'engager sur cette voie apporte des avantages significatifs, tels que l'amélioration du classement dans les moteurs de recherche, l'engagement des utilisateurs, et le renforcement de l'image de marque.

Chez Accessiway, nous sommes prêts à vous aider à préparer votre mise en conformité. Contactez nos experts pour en savoir plus sur nos services d'accessibilité numérique.

Prêt à franchir le pas ?

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